Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après dénommées "CGVU") régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Permizy, service de gestion pour auto-écoles et formateurs indépendants.

2. Présentation du service

Permizy est une plateforme SaaS (Software as a Service) qui permet aux auto-écoles et formateurs indépendants de gérer leurs activités : planning des cours, suivi des élèves, facturation, et gestion administrative.

3. Inscription et compte utilisateur

L'inscription sur Permizy nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement tout usage non autorisé de son compte
• Être responsable de toutes les activités effectuées sous son compte

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser Permizy conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit de :

• Utiliser le service à des fins illégales ou non autorisées
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Perturber le fonctionnement de la plateforme
• Reproduire, copier ou vendre tout ou partie du service

5. Protection des données

Permizy s'engage à protéger les données personnelles conformément au RGPD. Les données collectées sont nécessaires au fonctionnement du service et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement explicite.

6. Tarification et facturation

Les tarifs de Permizy sont indiqués sur le site web. La facturation s'effectue selon la formule d'abonnement choisie. Un essai gratuit de 14 jours est proposé pour découvrir le service.

7. Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment par l'utilisateur depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

8. Limitation de responsabilité

Permizy met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. La responsabilité de Permizy est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur.

9. Modifications des CGVU

Permizy se réserve le droit de modifier les présentes CGVU. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email et/ou notification sur la plateforme.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.